charge de présentation
- Domaine
-
- droit common law
Note :
Traduction normalisée par le Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles.
Termes :
- charge de présentation n. f.
- fardeau de présentation n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Ministère du Procureur général de l'Ontario,Termes :
- burden of adducing evidence
- burden of evidence
- burden of going forward
- burden of going forward with the evidence
- burden of producing evidence