atteinte injustifiée à l'intégrité physique de quelqu'un
- Domaine
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- droit common law
Note :
L'omission de divulguer vicie le consentement de sorte que l'opération ou le traitement constitue une atteinte injustifiée, non autorisée et volontaire à l'intégrité physique du patient.
Terme :
- atteinte injustifiée à l'intégrité physique de quelqu'un n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Note :
The consent was vitiated by the failure of disclosure so as to make the surgery or other treatment an unprivileged, unconsented to and intentional invasion of the patient's bodily integrity.
Terme :
- unprivileged invasion of somebody's bodily integrity