bail d'utilisation de gaz naturel
- Domaines
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- droitdroit commercial
- pétrole et gaz naturelproduction des hydrocarbures
Définition :
Titre minier qui accorde à son détenteur le droit d'utiliser pour les besoins énergétiques de sa résidence, le gaz naturel qu'il a découvert accidentellement sur son terrain.
Terme :
- bail d'utilisation de gaz naturel n. m.