commission d'ouverture des plis
- Domaine
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- administration publiquepassation du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Commission chargée d'ouvrir les plis qui ont été reçus dans les conditions fixées par l'avis d'appel d'offres et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Notes :
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts. Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
La séance d'ouverture des plis contenant les offres n'est pas publique. Les offres contenues dans l'enveloppe intérieure sont enregistrées dans toutes leurs parties essentielles y compris les pièces jointes. La commission dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture, qui ne peut être rendu public, ni communiqué à aucun candidat.
Terme privilégié :
- commission d'ouverture des plis n. f.