mutation
- Domaine
-
- aménagement du territoire
Définition :
Opérations, opérées sur le rôle foncier et la matrice cadastrale par l'administration, d'après les relevés faits au bureau de l'Enregistrement ou sur la déclaration des parties appuyée d'un extrait de l'acte de transmission ou d'un certificat du Receveur de l'Enregistrement.
Terme :
- mutation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Terme :
- conveyance
Terme associé :
- transfer