saisie d'un envoi
- Domaines
-
- droit droit pénal et criminel
- poste
Définition :
Action de s'en emparer en vertu d'une disposition légale.
Terme :
- saisie d'un envoi n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Union postale universelle,Terme :
- seizure of an item
Terme associé :
- confiscation of an item