cessation de paiement
- Domaine
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- droit
Définition :
Situation de l'entreprise, qui, faute de moyens de paiement, ne peut plus faire face à ses dettes.
Notes :
Les responsables de l'entreprise défaillante doivent faire déclaration de la cessation de paiement auprès du tribunal de commerce (c'est ce qu'on appelle le « dépôt de bilan »); se trouve ainsi initiée une procédure judiciaire qui aboutit soit au règlement judiciaire, soit à la liquidation des biens. Les créanciers non payés peuvent également saisir le tribunal. C'est ce dernier qui fixe la date de la cessation de paiement, qui peut être rétroactive s'il y a eu tentative de dissimulation (par exemple par l'utilisation de traites de complaisance). Le commerçant en état de cessation de paiement perd le contrôle de son patrimoine (déssaisissement); celui-ci, affecté au règlement des créanciers, devient pour lui indisponible.
Il convient toutefois de distinguer la cessation de paiement, situation combinant l'exigibilité de certaines dettes et l'insuffisance de valeurs réalisables et disponibles, de l'insolvabilité, situation de l'entreprise dont la réalisation de la totalité de l'actif ne permettrait pas de rembourser intégralement les créanciers.
Terme :
- cessation de paiement n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Conso, Pierre,Terme :
- suspension of payments
Terme associé :
- stoppage of payments