engagement de ne pas troubler l'ordre public
- Domaines
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- droit droit pénal et criminel
- criminologie
- Dernière mise à jour
Terme privilégié :
- engagement de ne pas troubler l'ordre public n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- sureties to keep the peace
Termes associés :
- peace bond
- bond to keep the peace
- surety of the peace
[bond to keep the peace] Synonyme de peace bond.