privilège d'ancienneté
- Domaines
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- travail durée du travail
- droit droit du travail
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Définitions :
Dans une loi ou dans la charte d'un ordre professionnel, disposition constatant les droits acquis, reconnaissant la durée d'exercice de la profession avant que celle-ci ne soit établie officiellement et considérant ces éléments comme des critères de conditions d'accès, d'admission ou d'intégration à l'ordre professionnel.
Il s'agit, dans le contexte précis de la consultation, d'un critère d'intégration à la profession de pêcheur, au Nouveau-Brunswick.
Termes privilégiés :
- privilège d'ancienneté n. m.
- reconnaissance d'exercice de la profession n. f.
- critère de reconnaissance du temps de pratique n. m.
Terme utilisé dans certains contextes :
- critère de reconnaissance et d'intégration à la profession n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- grandfathering criteria