décret de convocation des électeurs
- Domaine
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- élection
- Dernière mise à jour
Définition :
Acte du pouvoir exécutif ordonnant une élection.
Terme privilégié :
- décret de convocation des électeurs n. m.
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Décret de convocation des électeurs : En France, le vocabulaire du droit canonique n'ayant pas, comme en Angleterre, pénétré dans la langue du droit public, le terme bref désigne une lettre pastorale du pape ayant un caractère privé.
Terme déconseillé :
- bref d'élection
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- writ of election
- election brief