contestation au fond
- Domaine
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- droit droit judiciaire
- Dernière mise à jour
Définition :
On dit qu'il y a contestation en cause quand les deux parties ayant conclu au fond, l'affaire se trouve en état d'être jugée contradictoirement.
Terme privilégié :
- contestation au fond n. f.
Terme déconseillé :
- contestation au mérite
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- contestation on merits