sous-amendement
- Domaine
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- assemblée assemblée délibérante
Définition :
Amendement apporté à une proposition qui a déjà fait le sujet d'un amendement. Les sous-amendements ne doivent se rapporter qu'à la forme, c'est-à-dire retrancher, ajouter ou retrancher pour ajouter certains mots à l'amendement. S'il y a lieu de changer le fond, on dispose de l'amendement pour lui en substituer un autre.
Terme :
- sous-amendement n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- sub-amendment