présomption de droit absolue
- Domaines
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- droit droit judiciaire
- criminologie
Définition :
Induction irréfutable établie par la loi contre laquelle aucune preuve n'est admise.
Note :
Les juristes appellent cette présomption, présomption juris et de jure. ((Ex. :)) Un enfant de moins de huit ans est incapable de commettre un crime.
Termes :
- présomption de droit absolue n. f.
- présomption juris et de jure n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Dion, Gérard,Terme :
- irrebuttable presumption of law