clause finale
- Domaine
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- engagement international
Définition :
Clause placée à la fin d'une convention et contenant généralement des dispositions relatives à sa ratification, à son entrée en vigueur, à des mesures transitoires concernant sa mise en application.
Termes :
- clause finale n. f.
- disposition finale n. f.
- clause protocolaire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Conseil international de la langue française,Terme :
- final provision