certificat d'agrément
- Domaine
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- droit
Définition :
Document attestant que le régime de retraite est agréé par l'État.
Terme :
- certificat d'agrément n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Ministère des affaires municipales. Direction générale de la prévention des incendies,Terme :
- certificate of registration