droit d'établissement
- Domaine
-
- droit droit administratif
- Dernière mise à jour
Définition :
Ensemble des dispositifs qui règlent l'établissement dans un État des personnes physiques et morales étrangères y fixant leur domicile ou leur siège et y entreprenant une activité professionnelle.
Terme privilégié :
- droit d'établissement n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- law of establishment