donation entre vifs
- Domaine
-
- droit
Définition :
Contrat par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien en faveur d'un donataire qui l'accepte.
Note :
Par son effet immédiat, la donation entre vifs se distingue du testament. L'acte de donation dit aussi donation doit être passé devant un notaire pour être valable.
Terme :
- donation entre vifs n. f.