clause de droits acquis
- Domaine
-
- droit
Définition :
Disposition permettant à une catégorie donnée de personnes de ne pas être assujetties à une nouvelle loi ou à un nouveau règlement en raison des droits dont jouissaient ces personnes avant que cette loi ou ce règlement n'entre en vigueur.
Note :
Voir aussi : droit acquis, droits acquis.
Termes :
- clause de droits acquis
- clause des droits acquis
- clause d'antériorité
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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