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point de droit

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Dans un litige, question de droit sur lequel les parties sont en accord ou en désaccord.

Terme :

point de droit

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