liberté de réunion pacifique
- Domaine
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- droitdroits fondamentaux
Définition :
Liberté fondamentale qui garantit à toute personne la possibilité, sans empêchement et sans risque de représailles, d'organiser des réunions, assemblées ou rassemblements ou encore d'y prendre part, à la condition qu'elles commencent dans la paix, qu'elles se passent dans la paix, qu'elles se terminent dans la paix et qu'elles n'entrainent pas une violation de la paix immédiatement après, de telle sorte que personne ne peut la priver de cette liberté et qu'aucune règle de droit et qu'aucune mesure de l'État ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, de la priver de cette liberté, à moins que cette liberté ne soit limitée par une restriction raisonnable et justifiée ou à moins qu'elle ne soit écartée par une loi dérogatoire expresse.
Note :
La notion ne peut pas être prise dans un sens étroit qui exclurait les actions qui se passent immédiatement après la fin de la réunion et qui résultent d'une telle réunion. Par comparaison, la définition de contrat englobe les effets du contrat.
Terme :
- liberté de réunion pacifique
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- freedom of peaceful assembly