fiducie personnelle donationnelle

Domaine: droit
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Fiducie personnelle qui est établie par donation; autrement dit, espèce de fiducie conventionnelle personnelle qui est celle établie par donation.