cause légitime de préférence
- Domaine
-
- droit
Définition :
Fondement du droit de préférence d'un créancier, qui est une priorité ou une hypothèque, lequel lui permet, dans le cas de la priorité, d'être préféré aux autres créanciers sur le produit de la vente de tous les biens du débiteur ou, dans le cas de l'hypothèque, d'être préféré uniquement sur le produit de la vente des biens hypothéqués.
Terme :
- cause légitime de préférence
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- legal cause of preference