richesse foncière uniformisée
- Domaine
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- droitdroit administratif
- Dernière mise à jour
Notes :
Expression utilisée dans la Loi sur la fiscalité municipale et qui désigne l'un des éléments essentiels sur lesquels repose l'évaluation foncière des municipalités du Québec.
Elle comporte un ensemble de valeurs imposables et non imposables que décrit dans le détail le texte de loi.
Terme privilégié :
- richesse foncière uniformisée n. f.